Assemblée nationale : 12ème législature
Question N° : 76456  de M. Bocquet Alain(Député-e-s Communistes et Républicains - Nord) QE
Ministère interrogé :  tourisme
Ministère attributaire :  tourisme
Question publiée au JO le : 25/10/2005 page : 9905
Réponse publiée au JO le : 27/12/2005 page : 12151
Rubrique :  tourisme et loisirs
Tête d'analyse :  politique du tourisme
Analyse :  hébergement en cabanes dans les arbres. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les questions que pose le développement, depuis plusieurs mois, d'un nouveau type d'hébergement sous l'appellation « Cabane dans les arbres ». Cela concerne par exemple la réalisation par une entreprise spécialisée dans le traitement du bois, d'une cabane à plusieurs mètres de hauteur pour héberger quatre personnes. Le problème qui se pose est de savoir quelle réglementation retenir dans le cas d'une création d'Unité d'hébergement touristique afin qu'elle puisse être commercialisée en répondant à des normes (hôtelières, meublés, gîtes, résidences de tourisme...). Il lui demande quelles dispositions s'appliquent en la matière.
Texte de la REPONSE : Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, est soumis à permis de construire toute construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations. Lorsque la construction présente un caractère non permanent et est destinée à être démontée et réinstallée, le permis précise la ou les périodes de l'année pendant lesquelles la construction doit être démontée. Dans ce cas, un nouveau permis n'est pas exigé lors de chaque réinstallation de la construction. Dans la mesure où l'installation de « cabanes dans les arbres » ne répond pas aux conditions prévues par les articles L. et R. 421-1 du code de l'urbanisme pour être exemptée du permis de construire, ce type d'hébergement est soumis à cette procédure. Par ailleurs, le code du tourisme réglemente le classement des hébergements touristiques suivants : hôtels, campings, résidences de tourisme, villages de vacances, meublés et villages résidentiels de tourisme, répondant à des normes de confort et d'équipements. Le nouveau produit « cabanes dans les arbres » ne peut donc faire l'objet d'un classement tourisme. Néanmoins, il est toutefois soumis aux règles d'ordre public du règlement sanitaire départemental applicable à tout local à usage d'habitation.
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